Que dit l'article 10.5 du RIN ?
L'article 10.5 encadre la publicité par Internet. Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, éventuellement accompagné du mot « avocat ». Les domaines génériques sont interdits. Le site ne porte aucune bannière publicitaire étrangère à la profession, et son ouverture est signalée sans délai au conseil de l'Ordre.
Le texte, dans l'ordre :
- l'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site en informe sans délai le conseil de l'Ordre, et lui communique les noms de domaine qui y donnent accès ;
- le nom de domaine comporte le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » ;
- les noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat sont interdits ;
- le site ne comporte aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession ;
- il ne comporte aucun lien vers des pages contraires aux principes essentiels de la profession, ce que l'avocat vérifie régulièrement ;
- l'avocat qui participe à un blog ou à un réseau social en ligne respecte les principes essentiels de la profession.
Un avocat peut-il utiliser un nom de domaine comme avocat-divorce-paris.fr ?
Non. L'article 10.5 interdit les noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat. « avocat-divorce-paris.fr » cumule deux de ces éléments. Un domaine construit sur le nom, du type « nom-avocat.fr », correspond en revanche à ce que le texte prévoit expressément.
Le texte vise le nom de domaine ; il ne dit rien du chemin des pages. Les pages d'acquisition vivent donc en sous-pages du site du cabinet. C'est d'ailleurs préférable en soi : ce qu'elles accumulent en autorité profite au domaine du cabinet et lui reste, au lieu de nourrir un domaine jetable perdu au changement de prestataire.
Qu'est-ce que l'article 10.5 change pour une campagne Google Ads ?
Une campagne renvoie vers des pages, et ces pages doivent vivre sur le domaine du cabinet, pas sur un domaine dédié construit autour de mots-clés. L'URL affichée sous l'annonce reprend donc le domaine du cabinet. Le chemin d'affichage, ajouté après le domaine, n'est pas traité par le texte ; en cas de doute, l'Ordre tranche.
Le site qui reçoit le trafic ne peut accueillir aucun module publicitaire tiers, même sur un blog.
Quelles sont les erreurs les plus courantes ?
Les erreurs les plus courantes sont un domaine générique acheté pour une campagne, des pages d'atterrissage hébergées sur un domaine appartenant à l'agence, un site ouvert ou refondu sans en informer l'Ordre, et des liens sortants jamais revus. La dernière est la plus discrète : le texte met la vérification régulière des liens à la charge de l'avocat.
Questions fréquentes
Le mot « avocat » peut-il figurer dans le nom de domaine ?
Oui, à condition d'accompagner le nom. L'article 10.5 du RIN prévoit que le nom de domaine comporte le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, et qu'il peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». C'est l'évocation générique du titre, d'une matière ou d'une activité qui est interdite.
Faut-il prévenir l'Ordre quand on refait son site ?
Oui, si la modification est substantielle. L'article 10.5 du RIN impose à l'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet d'en informer sans délai le conseil de l'Ordre, et de lui communiquer les noms de domaine qui y donnent accès. Une refonte complète en relève typiquement ; le seuil exact se vérifie avec l'Ordre.
Un site d'avocat peut-il afficher de la publicité ?
Non, sauf celle de la profession. L'article 10.5 du RIN interdit au site de l'avocat de comporter un encart ou une bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. Un module publicitaire automatique installé sur le blog d'un cabinet tombe donc sous cette interdiction.
Sources
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 10.5 (Conseil national des barreaux).
Les textes évoluent et leur interprétation appartient aux Ordres. Vérifiez auprès du vôtre tout point sur lequel vous comptez vous appuyer. La vue d'ensemble des règles est sur la page publicité des avocats et RIN.