Que dit l'article 11.3 du RIN ?
L'article 11.3, intitulé « Modes prohibés de rémunération », pose trois interdits. L'avocat ne peut pas fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c'est-à-dire exclusivement en fonction du résultat judiciaire. Il ne perçoit d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. Et la rémunération d'apports d'affaires est interdite.
« L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. La rémunération d'apports d'affaires est interdite. »
Un avocat peut-il payer une agence au lead ou au dossier ?
Le texte ne parle pas des agences, mais il interdit la rémunération d'apports d'affaires. Une facturation au dossier ou au contact transmis se rapproche, dans son économie, de cette rémunération. Même en la supposant défendable, elle place le cabinet dans une zone qu'il vaut mieux faire examiner par l'Ordre avant de signer qu'après.
Un avocat qui soupçonne une difficulté déontologique ne la teste pas : il arrête. Une rémunération forfaitaire, fixée à l'avance sur un périmètre écrit et indexée sur rien qui appartienne au cabinet, ni le nombre de dossiers, ni les honoraires, ni les résultats, ne pose pas la question. C'est la structure retenue par Kerouat.
L'article joue dans les deux sens : un prestataire ne peut pas davantage rémunérer un avocat pour une recommandation vers ses services.
Qu'est-ce que l'article 11.3 change pour une campagne Google Ads ?
Il change la forme du contrat plus que celle des annonces. Dans une structure qui ne pose pas la question, le prestataire est rémunéré pour un travail défini, et ce montant ne varie ni avec les dossiers ouverts ni avec les honoraires encaissés. La mesure des conversions sert à piloter la campagne, jamais à calculer ce que doit le cabinet.
Quelles sont les erreurs les plus courantes ?
Les erreurs courantes sont un contrat payé au lead qualifié, une commission sur les honoraires des dossiers ouverts, une facturation à chaque mise en relation, et un partenariat où l'avocat reçoit une contrepartie pour recommander un prestataire. Chacune ressemble, dans son économie, à une rémunération d'apport d'affaires, et la question se pose devant l'Ordre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pacte de quota litis ?
Selon l'article 11.3 du RIN, c'est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité des honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires soient une somme d'argent ou tout autre bien. Ce pacte est interdit par le même article.
Un avocat peut-il rémunérer un apporteur d'affaires ?
Non. L'article 11.3 du RIN dispose que la rémunération d'apports d'affaires est interdite, et que l'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. Une prestation dont le prix dépend des dossiers apportés mérite donc d'être soumise à l'Ordre avant signature, pas après.
Un forfait d'agence pose-t-il problème au regard de l'article 11.3 ?
Un forfait fixé à l'avance, sur un périmètre écrit, et indexé sur rien qui appartienne au cabinet ne rémunère pas un apport d'affaires : il rémunère un travail. C'est la raison pour laquelle Kerouat a retenu cette structure. L'appréciation d'un contrat particulier reste, comme toujours, celle de votre Ordre.
Sources
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 11.3 (Conseil national des barreaux).
Les textes évoluent et leur interprétation appartient aux Ordres. Vérifiez auprès du vôtre tout point sur lequel vous comptez vous appuyer. La vue d'ensemble des règles est sur la page publicité des avocats et RIN.