Que dit l'article 10.2 du RIN ?
L'article 10.2 impose à l'avocat, dans toute communication et quel que soit le support, de faire état de sa qualité et de permettre de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau, sa structure d'exercice et, le cas échéant, son réseau. Il interdit aussi la publicité trompeuse et toute mention comparative ou dénigrante.
Le texte liste ensuite ce que l'avocat peut mentionner : ses spécialisations et qualifications spécifiques régulièrement obtenues et non invalidées, ses domaines d'activités dominantes, et les missions visées à l'article 6 du RIN. Lorsqu'il décrit ses prestations, l'information doit être sincère. Sont prohibées :
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante ;
- toute mention qui ferait croire à une structure d'exercice inexistante ou à une qualification professionnelle non reconnue ;
- toute référence à des fonctions sans lien avec la profession d'avocat, et toute référence à des fonctions juridictionnelles.
Trois précisions complètent l'ensemble. Seul l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut employer les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation ». Les domaines d'activités dominantes revendiqués sont au plus trois, et résultent d'une pratique effective et habituelle. Toute communication sur ces points est transmise sans délai au conseil de l'Ordre.
Qu'est-ce que l'article 10.2 change pour une campagne Google Ads ?
Une annonce est une communication au sens du texte, qui ne distingue pas selon la longueur du support. Concrètement, aucun titre ne dit « spécialiste » sans certificat, aucun ne compare le cabinet à ses confrères, et la page d'atterrissage donne le nom de l'avocat, son barreau, sa structure d'exercice et un moyen de le joindre.
Le point de vigilance le plus fréquent est technique : l'insertion dynamique de mots-clés, qui recopie dans le titre de l'annonce la requête tapée. Une recherche « avocat spécialiste divorce » peut ainsi produire une annonce qui revendique une spécialité que l'avocat n'a pas. C'est un réglage à faire avant la mise en ligne, pas après.
Un site organisé par matière pose une question voisine. Le texte limite à trois les domaines d'activités dominantes revendiqués : un site doit donc distinguer ce qu'il revendique à ce titre de ce qu'il se contente de décrire. La frontière exacte s'apprécie avec l'Ordre.
Quelles sont les erreurs les plus courantes ?
Les erreurs les plus fréquentes viennent d'automatismes de rédaction marketing : un « spécialiste » sans certificat, un superlatif qui compare implicitement, une page d'atterrissage sans barreau ni structure d'exercice, plus de trois domaines d'activités dominantes revendiqués. Aucune n'est volontaire ; toutes viennent de modèles écrits pour d'autres secteurs, où ces formules sont banales.
- « Avocat spécialiste » dans un titre d'annonce ou une balise title, sans certificat de spécialisation.
- « Le meilleur », « n° 1 », « le plus rapide » : autant de comparaisons implicites, même sans confrère nommé.
- Une page d'atterrissage réduite à un formulaire, sans nom d'avocat, barreau ni structure d'exercice.
- Une communication sur les spécialisations ou les domaines d'activités dominantes modifiée sans être transmise au conseil de l'Ordre.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il écrire « spécialiste » dans une annonce Google ?
Seulement s'il est titulaire d'un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé. L'article 10.2 du RIN réserve à ce cas les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation », quel que soit le support. Une annonce, une balise title ou un intitulé de page sont des supports comme les autres.
Combien de domaines d'activités dominantes un avocat peut-il afficher ?
Trois au plus. L'article 10.2 du RIN limite à trois le nombre de domaines d'activités dominantes revendiqués, et exige qu'ils résultent d'une pratique professionnelle effective et habituelle. L'information doit correspondre à l'avocat personne physique, et toute communication à ce sujet est transmise sans délai au conseil de l'Ordre.
Que doit contenir une page d'atterrissage d'avocat ?
Au minimum, ce que l'article 10.2 du RIN exige de toute communication : de quoi identifier l'avocat, le localiser et le joindre, son barreau, sa structure d'exercice et, le cas échéant, son réseau. Le texte ne prévoit pas d'exception pour une page construite autour d'une seule requête, même destinée à la publicité.
Sources
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 10.2 (Conseil national des barreaux).
Les textes évoluent et leur interprétation appartient aux Ordres. Vérifiez auprès du vôtre tout point sur lequel vous comptez vous appuyer. La vue d'ensemble des règles est sur la page publicité des avocats et RIN.