Qu'est-ce que la sollicitation personnalisée ?
La sollicitation personnalisée est, selon l'article 10.1 du RIN, toute communication directe ou indirecte, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d'un avocat auprès d'une personne physique ou morale déterminée. C'est un mode de publicité personnelle : elle vise quelqu'un, là où une annonce ou un site s'adresse à quiconque cherche.
Que dit l'article 10.3 du RIN ?
L'article 10.3 autorise la publicité et la sollicitation personnalisée si elles donnent une information sincère sur la nature des prestations et respectent les principes essentiels de la profession. La sollicitation exclut toute démarche physique ou téléphonique et le SMS, ne peut pas passer par un tiers pour contourner ces interdits, et toute publicité est communiquée à l'Ordre.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. »
Le même article ajoute que la sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fait l'objet d'une convention d'honoraires. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 en précise la forme : un envoi postal ou un courrier électronique, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un téléphone mobile.
Qu'est-ce que l'article 10.3 change pour une campagne Google Ads ?
Une campagne sur le Réseau de Recherche répond à quelqu'un qui cherche, sans viser une personne déterminée : au regard des définitions de l'article 10.1, elle se rattache à la publicité plutôt qu'à la sollicitation. Elle reste soumise à l'exigence d'information sincère, et doit, comme toute publicité, être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.
Le ciblage par listes de contacts, ou le reciblage de visiteurs identifiés, pose une question plus délicate : l'annonce vise alors des personnes déterminées. Le texte ne tranche pas ce cas expressément. C'est un point à faire vérifier par l'Ordre avant l'activation, pas après.
Une agence peut-elle prospecter pour le compte d'un avocat ?
Non, pas pour contourner la règle. L'article 10.3 interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner les interdits de la sollicitation personnalisée. Un prestataire qui appelle, rencontre ou relance par SMS des justiciables au nom d'un cabinet fait exactement ce que le texte exclut, et c'est l'avocat qui en répond.
C'est la raison pour laquelle Kerouat ne fait aucune prospection à la place de ses clients. Un dispositif d'acquisition sérieux, pour un avocat, repose sur la demande entrante, des personnes qui cherchent, et non sur la sortante.
Quelles sont les erreurs les plus courantes ?
Les erreurs typiques reproduisent des pratiques normales dans d'autres secteurs : acheter un fichier de contacts pour l'appeler, déléguer à un centre d'appels un démarchage interdit à l'avocat, envoyer une sollicitation écrite muette sur le coût, ou mettre une campagne en ligne sans la communiquer à l'Ordre. Chacune contredit une phrase de l'article.
- Un fichier de contacts acheté, puis appelé ou relancé par SMS.
- Une sollicitation écrite qui ne précise pas les modalités de détermination du coût.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il démarcher par téléphone ?
Non. L'article 10.3 du RIN prévoit que la sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique, et exclut les messages textuels envoyés sur un téléphone mobile. La sollicitation écrite reste possible, par envoi postal ou courrier électronique, comme le précise le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014.
Faut-il communiquer une campagne Google Ads à l'Ordre ?
L'article 10.3 du RIN dispose que toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre, et le texte ne distingue pas selon le support. La forme pratique de cette communication, et le niveau de détail attendu pour une campagne dont les annonces évoluent, se vérifient directement auprès de votre Ordre.
Une agence peut-elle envoyer des e-mails de prospection pour un avocat ?
L'article 10.3 du RIN interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner les règles de la sollicitation personnalisée. Un envoi délégué à un prestataire ne s'affranchit donc d'aucune de ces règles : forme écrite, information sincère, modalités de coût précisées. C'est l'avocat qui en répond devant son Ordre.
Sources
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 10.3 (Conseil national des barreaux).
- Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats (Légifrance).
Les textes évoluent et leur interprétation appartient aux Ordres. Vérifiez auprès du vôtre tout point sur lequel vous comptez vous appuyer. La vue d'ensemble des règles est sur la page publicité des avocats et RIN.