Que dit l'article 10.6 du RIN ?
L'article 10.6 définit les dénominations comme le nom commercial, l'enseigne, la marque, la raison sociale ou tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice est identifié. Il en fait un mode de communication, et interdit celles qui évoquent de façon générique le titre d'avocat, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité d'avocat.
La règle est le pendant, pour le nom, de ce que l'article 10.5 prévoit pour le nom de domaine. Les deux textes emploient presque les mêmes mots ; l'article 10.6 ajoute la spécialisation à la liste des évocations interdites.
Qu'est-ce que l'article 10.6 change pour une campagne Google Ads ?
Google Ads affiche un nom d'entreprise à côté des annonces, et la fiche d'établissement Google en affiche un autre. Ces deux champs se lisent comme des termes par lesquels le cabinet est identifié : ils reprennent le nom de l'avocat ou du cabinet, jamais « Avocat divorce Paris » ou « Cabinet droit du travail ». La même logique vaut sur LinkedIn.
La pratique inverse est fréquente sur les fiches d'établissement, parce qu'un nom chargé de mots-clés y passe pour un levier de visibilité locale. Pour un avocat, ajouter la matière au nom revient à adopter une dénomination qui évoque un domaine du droit, ce que le texte écarte en toutes lettres. La matière se décrit ailleurs, dans le respect de l'article 10.2.
Quelles sont les erreurs les plus courantes ?
Les erreurs courantes sont un nom de fiche Google enrichi de la matière, une marque de cabinet construite sur un domaine du droit, un nom d'entreprise Google Ads qui décrit l'activité au lieu de nommer le cabinet, et une page de réseau social baptisée d'après une spécialité. Toutes partent d'une logique de mot-clé, que le texte écarte.
- « Cabinet [nom] – Avocat divorce Paris » comme nom de fiche d'établissement.
- Une marque ou une enseigne du type « Droit du travail Conseil ».
- Un nom d'entreprise Google Ads qui reprend la requête plutôt que le nom du cabinet.
- Une page LinkedIn intitulée d'après une matière ou une spécialisation.
Questions fréquentes
Un cabinet peut-il s'appeler « Cabinet droit de la famille » ?
Non au regard de l'article 10.6 du RIN, qui interdit les dénominations évoquant de façon générique un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat. Le texte vise toute forme de dénomination : nom commercial, enseigne, marque, raison sociale, ou tout autre terme par lequel l'avocat ou la structure est identifié.
Le nom d'une fiche Google d'avocat peut-il contenir la matière ?
Le nom affiché sur une fiche d'établissement est un terme par lequel le cabinet est identifié, donc une dénomination au sens de l'article 10.6 du RIN. Y ajouter la matière revient à adopter une dénomination évoquant un domaine du droit, que le texte interdit. La matière se décrit ailleurs sur la fiche, dans le respect de l'article 10.2.
Quelle différence entre l'article 10.5 et l'article 10.6 du RIN ?
L'article 10.5 vise le nom de domaine du site, l'article 10.6 toutes les autres dénominations : nom commercial, enseigne, marque, raison sociale. Les deux interdisent l'évocation générique du titre d'avocat, d'un domaine du droit ou d'une activité d'avocat ; l'article 10.6 y ajoute expressément la spécialisation. Ensemble, ils couvrent tout ce qui nomme le cabinet.
Sources
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 10.6 (Conseil national des barreaux).
Les textes évoluent et leur interprétation appartient aux Ordres. Vérifiez auprès du vôtre tout point sur lequel vous comptez vous appuyer. La vue d'ensemble des règles est sur la page publicité des avocats et RIN.